1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1991.
TexteArrêté du 5 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006621399
Texte parentLEGITEXT000006059848
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