1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1990 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,093 14 p. 100.
Arrêté du 13 décembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1991.
TexteArrêté du 13 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006289113
Texte parentLEGITEXT000006059860
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