Arrêté du 13 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1991.

TexteArrêté du 13 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006289114

Texte parentLEGITEXT000006059860

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 1991 (version du 18 décembre 1991)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 TRA est de 181,87 F par obligation.

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