Arrêté du 17 décembre 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1991.

TexteArrêté du 17 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288360

Texte parentLEGITEXT000006059861

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 décembre 1991 (version du 20 décembre 1991)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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