Arrêté du 31 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteArrêté du 31 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006788312

Texte parentLEGITEXT000006059880

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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