1. Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1991, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
Arrêté du 18 décembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.
TexteArrêté du 18 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006332044
Texte parentLEGITEXT000006059885
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