1. Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.
TexteArrêté du 18 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006332042
Texte parentLEGITEXT000006059885
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