1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1992.
TexteArrêté du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006332045
Texte parentLEGITEXT000006059893
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