Arrêté du 28 novembre 1991 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1992.

TexteArrêté du 28 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006614268

Texte parentLEGITEXT000006059898

Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 novembre 1991 (version du 10 janvier 1992)Légifrance →

1. Des dérogations au présent arrêté pourront être prises pour une période au plus égale à une année par arrêté du ministre chargé de la forêt.

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