Arrêté du 28 novembre 1991 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1992.

TexteArrêté du 28 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006614269

Texte parentLEGITEXT000006059898

Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 novembre 1991 (version du 10 janvier 1992)Légifrance →

1. Des règlements techniques approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt peuvent, par essence et en tant que de besoin, venir compléter ou préciser les prescriptions du présent arrêté.

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