1. Les arrêtés des 19 décembre 1961 et 1er avril 1963 relatifs au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières sont abrogés.
Arrêté du 28 novembre 1991 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1992.
TexteArrêté du 28 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006614270
Texte parentLEGITEXT000006059898
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