1. Les modalités de présentation des catalogues et autres documents de commercialisation peuvent être fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 28 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1992.
TexteArrêté du 28 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006614255
Texte parentLEGITEXT000006059898
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