Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 novembre 1991 (version du 10 janvier 1992)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 4, 9 et 10, entrent dans la définition de l'identité, au titre du présent arrêté :
2. - le genre ;
3. - l'espèce et, le cas échéant, la sous-espèce et/ou la variété, si l'annexe I en prévoit ;
4. - les caractéristiques génétiques définies :
5. - par le clone, pour les plants ou parties de plantes obtenus par voie végétative ;
6. - par la zone de récolte (définie selon les termes de l'annexe II) pour les semences ou les plants obtenus par voie générative ;
7. - l'année de maturité pour les semences ;
8. - l'année de prélèvement pour les parties de plantes ;
9. - par l'âge (défini dans la norme Afnor NF V 12-031 à la rubrique Désignation) pour les plants.
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