Arrêté du 28 novembre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1992.

TexteArrêté du 28 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006614259

Texte parentLEGITEXT000006059898

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 novembre 1991 (version du 10 janvier 1992)Légifrance →

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