Arrêté du 28 novembre 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1992.

TexteArrêté du 28 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006614261

Texte parentLEGITEXT000006059898

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 novembre 1991 (version du 10 janvier 1992)Légifrance →

1. Les matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative ne peuvent être commercialisés en France que s'ils appartiennent au clone ou à l'un des clones inscrits sur le registre des clones de l'espèce concernée.

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