Arrêté du 6 janvier 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1992.

TexteArrêté du 6 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288368

Texte parentLEGITEXT000006059899

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 1992 (version du 11 janvier 1992)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1991, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,696 66 p. 100.

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