Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 janvier 1992 (version du 18 janvier 1992)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux de la commission de réforme ministérielle prévue par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
2. Cette commission est composée comme suit :
3. 1° Le président du conseil d'administration de l'exploitant public, ou son représentant, président ;
4. 2° Un représentant de l'exploitant public désigné par le président ;
5. 3° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
6. 4° Les membres du comité médical prévu à l'article 1er du présent arrêté.
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