1. Le comité médical et la commission de réforme mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont compétents pour l'ensemble des personnels soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées qui relèvent de l'exploitant public auprès duquel ces organismes sont institués.
Arrêté du 9 janvier 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1992.
TexteArrêté du 9 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006430577
Texte parentLEGITEXT000006059915
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