Arrêté du 9 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1992.

TexteArrêté du 9 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430578

Texte parentLEGITEXT000006059915

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 janvier 1992 (version du 18 janvier 1992)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration de chaque exploitant public peut, si les nécessités du service le justifient, instituer de façon permanente ou provisoire des sections locales des organismes prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté. La compétence territoriale de ces sections est définie par la décision qui les crée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.