Article en vigueur depuis le 19 janvier 1992.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1997.
3. L'intérêt est de 8,5 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année.
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