Arrêté du 13 janvier 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1992.

TexteArrêté du 13 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288382

Texte parentLEGITEXT000006059916

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 janvier 1992 (version du 19 janvier 1992)Légifrance →

1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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