Arrêté du 6 janvier 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1992.

TexteArrêté du 6 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447762

Texte parentLEGITEXT000006059922

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 1992 (version du 24 janvier 1992)Légifrance →

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