Arrêté du 22 janvier 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1992.

TexteArrêté du 22 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006624390

Texte parentLEGITEXT000006059934

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 janvier 1992 (version du 26 janvier 1992)Légifrance →

1. Sont suspendues pour une durée d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils orthodontiques à force extra-orale non munis d'un dispositif de sécurité destiné à éviter qu'en cas de retrait sans avoir décroché les élastiques de l'arc métallique l'appareil ne soit soumis à une tension qui le ramène vers le porteur.

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