Arrêté du 22 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1992.

TexteArrêté du 22 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006624410

Texte parentLEGITEXT000006059934

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 janvier 1992 (version du 26 janvier 1992)Légifrance →

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