1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1992.
TexteArrêté du 22 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006624372
Texte parentLEGITEXT000006059934
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