Arrêté du 31 janvier 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 1992.

TexteArrêté du 31 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288392

Texte parentLEGITEXT000006059946

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 janvier 1992 (version du 6 février 1992)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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