Arrêté du 31 janvier 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 février 1992.

TexteArrêté du 31 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288394

Texte parentLEGITEXT000006059946

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 janvier 1992 (version du 6 février 1992)Légifrance →

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