Arrêté du 7 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 1992.

TexteArrêté du 7 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288400

Texte parentLEGITEXT000006059954

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 1992 (version du 13 février 1992)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 168,88 F par obligation.

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