Arrêté du 13 février 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 1992.

TexteArrêté du 13 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447840

Texte parentLEGITEXT000006059965

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 1992 (version du 16 février 1992)Légifrance →

1. La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret du 13 février 1992 susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.

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