Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
1. Sont signataires de la convention :
2. 1.L'Etat, représenté par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , en collaboration avec le directeur régional de l'action culturelle ;
3. 2. La personne morale ;
4. 3. Le cas échéant, le représentant de la collectivité territoriale concernée.
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