Arrêté du 13 février 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 février 1992.

TexteArrêté du 13 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447846

Texte parentLEGITEXT000006059966

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 1992 (version du 16 février 1992)Légifrance →

1. La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.

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