Arrêté du 26 février 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1992.

TexteArrêté du 26 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715416

Texte parentLEGITEXT000006059981

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →

1. Sont approuvés les statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 susvisée tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.

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