Arrêté du 26 février 1992 · Article

Article Annexe art. 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1992.

TexteArrêté du 26 février 1992

Rattachement

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

Annexes
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

IdentifiantLEGIARTI000006715417

Texte parentLEGITEXT000006059981

Référencearticle Annexe art. 1 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →

1. Institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine, doté de la personnalité civile, régi par le décret n° 92-183 du 26 février 1992, l'est, en outre, par les présents statuts.

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