Arrêté du 26 février 1992 · Article

Article Annexe art. 10

Article en vigueur depuis le 27 février 1992.

TexteArrêté du 26 février 1992

Rattachement

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

Annexes
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

IdentifiantLEGIARTI000006715428

Texte parentLEGITEXT000006059981

Référencearticle Annexe art. 10 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →

1. Le président et les membres de la commission ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire et ne répondent que de l'exercice de leur mandat.

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