RattachementStatuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Annexes
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
IdentifiantLEGIARTI000006715429
Texte parentLEGITEXT000006059981
Référencearticle Annexe art. 11 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →
1. Le conseil administratif visé à l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 émet des avis et formule toute suggestion utile relative aux missions du fonds.
2. Le président le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.
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