Arrêté du 26 février 1992 · Article

Article Annexe art. 13

Article en vigueur depuis le 27 février 1992.

TexteArrêté du 26 février 1992
Rattachement
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
  1. Annexes
  2. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
IdentifiantLEGIARTI000006715432
Texte parentLEGITEXT000006059981
Référencearticle Annexe art. 13 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →

1. Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

2. Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultat et un bilan au 31 décembre précédent.

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