RattachementStatuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Annexes
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
IdentifiantLEGIARTI000006715420
Texte parentLEGITEXT000006059981
Référencearticle Annexe art. 3 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →
1. Le fonds est présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui préside aussi la commission d'indemnisation et le conseil consultatif.
2. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par son suppléant.
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