1. La commission est autorisée à confier au fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse la mission de recevoir les demandes d'indemnisation des victimes, de les instruire conformément à ses directives, d'assurer l'exécution des décisions prises notamment en application de l'article 7 ci-après et de lui en rendre compte.
Arrêté du 26 février 1992 · Article
Article Annexe art. 5
Article en vigueur depuis le 27 février 1992.
TexteArrêté du 26 février 1992
Rattachement
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
- Annexes
- Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
IdentifiantLEGIARTI000006715422
Texte parentLEGITEXT000006059981
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