RattachementStatuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Annexes
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
IdentifiantLEGIARTI000006715424
Texte parentLEGITEXT000006059981
Référencearticle Annexe art. 6 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Sous réserve des attributions conférées au membre du corps du contrôle général économique et financier par le décret précité, la commission et le président sont investis des pouvoirs d'administration du fonds.
2. La commission autorise les conventions et traités portant délégation de pouvoirs en matière de gestion. Elle se prononce sur les comptes annuels.
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