Arrêté du 26 février 1992 · Article

Article Annexe art. 8

Article en vigueur depuis le 27 février 1992.

TexteArrêté du 26 février 1992

Rattachement

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

Annexes
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

IdentifiantLEGIARTI000006715426

Texte parentLEGITEXT000006059981

Référencearticle Annexe art. 8 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →

1. En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.

2. Le vote par procuration n'est pas admis.

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