RattachementStatuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Annexes
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
IdentifiantLEGIARTI000006715427
Texte parentLEGITEXT000006059981
Référencearticle Annexe art. 9 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 27 février 1992)Légifrance →
1. Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président ou par un autre membre de la commission.
2. Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président ou par le secrétaire général.
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