Arrêté du 13 février 1992 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1992 au 9 novembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006627675

Texte parentLEGITEXT000006060000

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 février 1992 (version du 13 mars 1992)Légifrance →

1. Les autorisations d'emploi des additifs inscrits à l'annexe II sont prorogées de plein droit au-delà de la date fixée, sauf décision contraire prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.

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