Arrêté du 7 février 1992 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 mars 1992.

TexteArrêté du 7 février 1992

RattachementChapitre V : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006640291

Texte parentLEGITEXT000006060008

Référencearticle 15 de l'arrêté du 7 février 1992 (version du 20 mars 1992)Légifrance →

1. Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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