1. Le président ou le vice-président et les représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'alimentation constituent le bureau de la commission. Il arrête, notamment, l'ordre du jour des réunions de la commission.
Arrêté du 16 mars 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.
TexteArrêté du 16 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006733439
Texte parentLEGITEXT000006060010
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