Arrêté du 16 mars 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.

TexteArrêté du 16 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006733443

Texte parentLEGITEXT000006060010

Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 mars 1992 (version du 22 mars 1992)Légifrance →

1. Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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