Arrêté du 23 février 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1994.

TexteArrêté du 23 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006385988

Texte parentLEGITEXT000006060012

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 1992 (version du 1er octobre 1994)Légifrance →

1. Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.

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