RattachementL'unité pilote est placée sous contrôle fiscal.
Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.
I. - Définition et agrément de l'unité pilote de production
L'unité pilote est placée sous contrôle fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006874589
Texte parentLEGITEXT000006060016
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →
1. Les unités pilotes de fabrication d'alcool éthylique sont placées sous le contrôle du service chargé des contributions indirectes.
2. Les unités pilotes de fabrication d'E.T.B.E. et d'ester sont placées sous le contrôle du service des douanes.
3. Ces unités pilotes doivent tenir une comptabilité matière spécifique pour les matières premières mises en oeuvre et pour les produits bénéficiant de l'exonération.
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