Arrêté du 27 mars 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

TexteArrêté du 27 mars 1992

Rattachement

II. - Conditions d'utilisation des produits.

Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.
II. - Conditions d'utilisation des produits.

IdentifiantLEGIARTI000006874591

Texte parentLEGITEXT000006060016

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →

1. Le suivi de la distribution et de l'utilisation des carburants et des combustibles contenant de l'alcool éthylique, un de ses dérivés ou des esters d'huile de colza et de tournesol fait l'objet d'un rapport semestriel au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé des douanes, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, établi par le responsable du projet expérimental.

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