1. Toute utilisation d'ester à l'état pur ou en mélange avec du gazole, et d'alcool éthylique incorporé à des supercarburants ou à des essences, dans une proportion supérieure à celle définie par l'arrêté du 16 septembre 1987 concernant l'incorporation des composés oxygénés, doit être autorisée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.
Arrêté du 27 mars 1992 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.
TexteArrêté du 27 mars 1992
Rattachement
II. - Conditions d'utilisation des produits.
- Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.
- II. - Conditions d'utilisation des produits.
IdentifiantLEGIARTI000006874592
Texte parentLEGITEXT000006060016
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