Arrêté du 27 mars 1992 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

TexteArrêté du 27 mars 1992
Rattachement
Dénaturation.
  1. Chapitre III : Circulation et dénaturation de l'alcool éthylique
  2. Dénaturation.
IdentifiantLEGIARTI000006874600
Texte parentLEGITEXT000006060016
Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →

1. Les opérations de dénaturation de l'alcool s'effectuent dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et s'approvisionnant en alcool éthylique provenant d'unités pilotes.

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